La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 dite « Loi Eckert » relative aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance vie en déshérence a renforcé les obligations à la charge des assureurs dans le cadre de la prévention et du traitement des contrats d’assurance sur la vie non réglés, également appelés « contrats en déshérence ».
Ce phénomène de déshérence est constaté lorsque l’assureur ne parvient pas à trouver le (les) bénéficiaire(s) du contrat.
Cette loi prévoit les obligations suivantes à compter du 1er janvier 2016 :
- les assureurs devront déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement du capital à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré. Ce dépôt ne pourra intervenir qu’après une dernière tentative d’information du (des) bénéficiaire(s) du capital à recevoir,
- les sommes seront conservées pour une durée de 20 ans à compter de la date de leur dépôt et seront acquises à l’Etat à l’issue de ce délai de 20 ans en l’absence de règlement au(x) bénéficiaire(s).
À noter, les garanties temporaires décès ne font l’objet d’un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations que si le décès de l’assuré est postérieur au 1er janvier 2015.
Bases légales : articles L.223-25-4 Code de la mutualité et L. 132-27-2 du Code des assurances, applicable à IRCEM Prévoyance par renvoi de l’article L. 932-23 Code de la sécurité sociale.
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