Lorsqu’un assuré est insatisfait de ses remboursements santé ou estime que sa cotisation est trop élevée, il se renseigne pour changer de complémentaire santé.
La décision prise de changer de contrat nécessite de respecter certaines règles importantes pour que la résiliation soit recevable mais aussi pour que le nouveau contrat prenne la suite immédiatement, évitant ainsi de devoir supporter des frais pendant cette période de transition.
Règles à respecter pour la résiliation
La forme : envoyer à l’assureur un courrier recommandé avec accusé de réception pour dénoncer le contrat.
Le délai, plusieurs possibilités existent :
- invoquer la résiliation à l’échéance : envoyer le courrier recommandé au moins 2 mois avant la date d’échéance principale fixée au contrat. Par exemple, si la date d’échéance principale du contrat est au 1er janvier, il faut adresser son courrier avant le 31 octobre;
- invoquer la loi Châtel : cette loi offre à l’assuré une possibilité de résilier si l’assureur n’a pas envoyé l’avis d’échéance de cotisations dans les temps, c’est-à-dire 15 jours avant la date limite de résiliation à l’échéance (dans l’exemple, le 16 octobre) ou si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance après cette date limite mais avant la date d’échéance (dans l’exemple, entre le 17 octobre et le 31 décembre), dans ce cas l’assuré peut résilier dans les 20 jours de la date d’envoi de l’appel de cotisations. Enfin, si l’assureur n’envoie pas d’appel de cotisations, l’assuré peut résilier à tout moment à compter de la date d’échéance (dans l’exemple, à compter du 1er janvier).
Précautions à prendre pour éviter une absence de couverture momentanée
- avant de résilier l’ancien contrat, il est nécessaire de sélectionner une nouvelle offre. Les sites internet des différentes mutuelles proposent la plupart du temps de réaliser des devis en ligne. Il est utile de comparer les tarifs mais aussi les prises en charge des différents postes de dépenses pour s’assurer de trouver la formule qui correspond le mieux à ses besoins.
- une fois le choix réalisé, il faut résilier son contrat et souscrire le nouveau. Pour cela il faut remplir la demande d’adhésion (en ligne ou sur support papier) et joindre les pièces justificatives, notamment le certificat de résiliation de l’ancien contrat, ou l’attestation de fin de droits ACS ou CMU, de façon à pourvoir être assuré immédiatement, sans délai de carence.
Cas particuliers : la fin de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ou de la CMU (couverture maladie universelle)
Au moment de la perte de droits à ces dispositifs ACS et CMU, la Sécurité sociale fournit une attestation qui précise la date de fin de prise en charge. Cette attestation devra être produite au nouvel assureur.
