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Prévoyance | Structure mandataire
Quelles sont mes obligations en matière de prévoyance collective ?
En tant que structure mandataire d’emploi à domicile, je n’ai pas d’obligation de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire puisque l’accord de prévoyance s’applique de fait à chaque couple particulier employeur / salarié du particulier employeur. Dans ce cadre, la cotisation obligatoire est appelée par l’URSSAF, auprès du particulier employeur qui règle la part patronale et la part salariale (précomptée sur la fiche de paie), et qui est reversée à IRCEM Prévoyance.
La structure mandataire a le choix de mettre en place une garantie complémentaire pour améliorer les conditions de l’accord de prévoyance.
