Les salariés de l’emploi à domicile peuvent bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Cette garantie entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle est issue de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Une convention collective unique
Les partenaires sociaux ont mis en place la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Elle propose aux salariés du secteur un cadre juridique homogène. Elle permet également de simplifier et de mutualiser les obligations des particuliers employeurs.
Cette convention apporte aux salariés de nouveaux droits sociaux dont l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
L‘indemnité de départ volontaire à la retraite est indemnité due, sous certaines conditions, par les employeurs en cas départ de volontaire à la retraite de leur salarié.
En raison du particularisme du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et dans une démarche de reconnaissance et de fidélisation des salariés de la branche, les partenaires sociaux ont choisi de mettre en place une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que celle prévue par les dispositions du code du travail.
Les partenaires sociaux ont choisi de confier la gestion de cette indemnité conventionnelle à l’IRCEM Prévoyance, partenaire historique du secteur.
L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est versée en 1 seule fois. Son montant est fonction des périodes d’emploi exercées et des salaires perçus dans la branche du particulier employeur et de l’emploi à domicile. Elle est calculée de la manière suivante :
| Période d’emploi dans le secteur (à compter de…) | Montant de l’indemnité (salaire brut) |
| 10 ans | 1 mois de salaire |
| 15 ans | 1,5 mois de salaire |
| 20 ans | 2 mois de salaire |
| 30 ans | 2,5 mois de salaire |
Les conditions à remplir pour en bénéficier
Le salarié doit justifier d’une période d’emploi auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs. Cette période d’emploi doit répondre aux 2 conditions cumulatives suivantes :
- 120 mois (10 ans) entiers calendaires exercés dans la branche de façon continue ou discontinue ;
- 60 mois (5 ans) entiers calendaires exercés dans la branche de façon continue ou discontinue dans les 84 mois (7 ans) précédant la date effective de départ volontaire à la retraite.
Le salarié doit avoir rompu volontairement son/ses contrats de travail pour bénéficier de ses droits à la retraite. Si le salarié choisi de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, il peut demander son indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, sans avoir à justifier de la rupture volontaire de son/ses contrats de travail dans le secteur.
Le salarié doit formuler sa demande dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite. Ou, s’il choisit de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, le lendemain de la date à laquelle il liquide ses droits à la retraite.
Qu’est-ce que le salaire de référence ?
Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle la plus favorable pour le salarié entre les salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60 mois, des 12 mois ou des 3 derniers mois calendaires d’emploi du salarié qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou la date de la liquidation de ses droits à la retraite en cas de poursuite de l’activité en cumul emploi-retraite sans interruption du ou des contrats de travail en cours.
Une reconstitution des salaires est effectuée pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu durant la période de détermination du salaire de référence pour les cas suivants :
- arrêt de travail pour maladie ou accident qu’ils aient une cause professionnelle ou non ;
- congé de formation sur le temps de travail ;
- visite médicale auprès de la médecine du travail sur le temps de travail ;
- activité partielle mis en place pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Comment faire votre demande ?
Vous souhaitez bénéficier de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Vous devez demander à recevoir le formulaire. Il précise les pièces justificatives à fournir. Néanmoins, l’IRCEM Prévoyance a connaissance d’éléments relatifs à votre carrière et nous ne demanderons donc pas l’ensemble de vos fiches de paie. Seules les pièces justificatives manquantes seront sollicitées.
Pour l’obtenir, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- connectez-vous à votre Espace client ;
- demandez le en complétant le formulaire de contact ;
- appelez le : 0 980 980 990 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (appel non surtaxé) ;
- écrivez à : IRCEM Prévoyance – 261, avenue des Nations Unies – BP 593 – 59060 Roubaix cedex 1.
