Mettre en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel, c’est contribuer à l’Economie Circulaire !
Ce nouveau dispositif s’inscrit pleinement dans les engagements gouvernementaux de réduction de l’impact environnemental des produits de santé, d’accès aux soins et de soutenabilité des dépenses de santé et avec une qualité et une sécurité garanties pour les patients. Les modalités d’application de la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel ont été définies par décret en Conseil d’État publié le 19 mars 2025 au Journal officiel.
Une possibilité de remettre en bon état d’usage certains dispositifs médicaux à usage individuel en vue d’une nouvelle utilisation
Introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la remise en bon état d’usage autorise et donne un cadre pour la réutilisation de dispositifs médicaux par un nouveau patient. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de déployer l’économie circulaire pour les dispositifs médicaux tout en offrant une meilleure accessibilité financière pour certains produits pour lesquels il peut y avoir un reste à charge.
Les catégories de produits, comme les fauteuils roulants et d’autres aides techniques, pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage seront définies par arrêté.
L’ouverture de la prise en charge par l’Assurance maladie de certains dispositifs médicaux à usage individuel remis en bon état d’usage
Le texte ouvre également la prise en charge pour des dispositifs remis en bon état d’usage. Le dispositif permettra tant de réduire le reste à charge possible pour un assuré, que de contribuer à la soutenabilité et au bon respect de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce nouveau dispositif, la prise en charge des produits visés pourra être subordonnée à l’engagement de restitution du dispositif médical par l’assuré lorsqu’il n’en a plus l’usage ou que le dispositif ne correspond plus à son besoin.
En savoir plus sur le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux
A ce sujet l’Ircem Agirc-Arrco soutient le développement d’ENVIE Autonomie qui propose depuis 2015 du matériel médical reconditionné à prix solidaire.
