Conditions Générales d’Utilisation du compte Ircem.com



Les présentes conditions générales d’utilisation précisent les modalités d’accès aux informations et services en ligne proposées sur le compte Ircem.com du Groupe IRCEM (ci-après dénommé « compte Ircem.com »).

L’accès au compte Ircem.com est subordonné à l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation. L’acceptation de ces conditions générales d’utilisation, s’effectue en ligne, lors de l’inscription au compte Ircem.com. L’acceptation en ligne vaut signature des présentes conditions générales d’utilisation.

Ces conditions générales ne se substituent pas aux mentions légales accessibles sur chaque page du compte Ircem.com.

Article 1 : Objet du site et utilisateurs

L’objet du compte Ircem.com est de mettre à la disposition des particuliers un espace personnel leur permettant de consulter des données relatives à leur(s) contrat(s) et de bénéficier d’informations et de services divers.

Le compte Ircem.com s’adresse exclusivement aux particuliers.

Pour les particuliers, la création de compte est uniquement possible pour les clients du Groupe IRCEM : salarié(e)s de particuliers, assistant(e)s maternel(le)s, retraité(e)s de ces professions ainsi qu’aux particuliers employeurs ou parents employeurs.

Le particulier inscrit au compte Ircem.com, est ci-dessous dénommé « l’utilisateur ».

Article 2 : Conditions d’accès

L’accès au compte Ircem.com nécessite la création d’un compte par l’utilisateur. Pour se connecter à son compte Ircem.com, l’utilisateur doit utiliser un identifiant correspondant à son numéro client ou à défaut son adresse email et un mot de passe valide.

Ces éléments s’obtiennent via une procédure d’inscription préalablement effectuée en ligne par le futur utilisateur.

L’utilisateur renseigne le formulaire d’inscription, accepte les présentes conditions générales d’utilisation et valide ensuite le formulaire en ligne en cliquant sur « valider mes informations » pour enregistrer sa demande d’inscription.

Lorsque la demande d’inscription est enregistrée, l’utilisateur reçoit sur son adresse email renseignée lors de l’inscription, un email de confirmation comportant un lien joint.

L’utilisateur cliquera sur ce lien dans un délai maximum de 7 jours, pour valider et activer son adresse email. Le délai de 7 jours passé, l’adresse email sera considérée comme non valide et l’utilisateur devra recommencer la procédure d’inscription.

Lorsque l’adresse email est confirmée par l’utilisateur, son compte IRCEM est activé et un email avec un mot de passe provisoire lui est envoyé. L’utilisateur a 7 jours maximum après l’activation de son compte pour modifier le mot de passe. Le délai de 7 jours passé, il sera nécessaire de générer un nouveau mot de passe provisoire depuis le lien « générer un nouveau mot de passe ».

Dès que l’utilisateur a modifié son mot de passe provisoire, il a accès à son espace personnel.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur de les tenir secrets. L’utilisateur est entièrement responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation.

L’utilisateur peut également accéder au compte Ircem.com grâce au dispositif gouvernemental FranceConnect.

Lors de sa connexion via FranceConnect, l’Utilisateur choisit un Fournisseur d’Identité (ex : La Poste). Il est alors redirigé vers son portail pour y saisir son identifiant et son mot de passe.

En utilisant ce service, l’utilisateur accepte l’échange et le partage de ses informations. Pour en savoir sur les données à caractère personnel traitées dans le cadre de ce service, consultez la page suivante : https://franceconnect.gouv.fr/cgu.

Article 3 : Conditions d’utilisation

Le compte Ircem.com est gratuit et consultable 24h/24 et 7 jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.

Article 4 : Recueil et utilisation des données personnelles

Cliquez-ici pour consulter la politique de protection des données.

Article 5 : Modification, résiliation à l’initiative de l’IRCEM

L'offre de services présente sur le compte Ircem.com est évolutive. Le Groupe IRCEM est amené à proposer de nouveaux services, mais aussi le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier leurs caractéristiques. Ces modifications ne feront pas systématiquement l’objet d’une information particulière, l’utilisateur étant en mesure à chaque connexion, de constater les services proposés ou de se référer à la dernière version des présentes conditions générales d’utilisation disponibles à chaque page du compte Ircem.com.

En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, le Groupe IRCEM peut être amené à fermer tout ou partie des services du compte Ircem.com. Un message informera l’utilisateur qui tente de se connecter.

Article 6 : Opposition, résiliation à l’initiative de l’utilisateur

a) En cas de perte ou d’oubli des identifiants d’accès au compte Ircem.com :
A tout moment, l’utilisateur peut effectuer une demande de restitution de son identifiant personnel et d’attribution d’un nouveau mot de passe provisoire, via le lien « Générer un nouveau mot de passe », proposé sous les champs de saisie des identifiants, en page d’accueil du compte Ircem.com.
En aucun cas, le mot de passe oublié ne pourra être restitué à l’utilisateur, en raison du protocole de cryptage mis en œuvre.
A la première connexion avec son nouveau mot de passe provisoire, l’utilisateur doit obligatoirement le modifier.

b) Si l’utilisateur pense que ses identifiants sont connus d’un tiers :
A tout moment l’utilisateur connecté sur le compte Ircem.com peut modifier son mot de passe en cliquant sur « modifier mon mot de passe ».
L’utilisateur qui ne peut plus se connecter à son compte Ircem.com, peut également demander la modification de son mot de passe par la procédure en ligne « Générer un nouveau mot de passe » proposée en page de connexion du compte Ircem.com.

c) Si l’utilisateur souhaite annuler son inscription au compte Ircem.com :
A tout moment, l’utilisateur peut demander la suspension ou la suppression de son compte utilisateur, en vertu de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles :

Article 7 : Responsabilité de l’IRCEM

Le Groupe IRCEM ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une intrusion par usurpation d’identité, dès lors qu’il serait établi que l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués par l’utilisateur à un tiers. En cas de nécessité, le Groupe IRCEM se réserve le droit d’interrompre l’accès aux services du compte Ircem.com sans délai ni préavis. Dans cette situation, le Groupe IRCEM s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption, quelle qu’en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau internet, ou autre. De même, le Groupe IRCEM ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès aux services du compte Ircem.com du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’utilisateur ou de son accès au réseau internet.

Article 8 : Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage expressément, à ne pas communiquer de fausses informations et, à ne pas utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment une prestation ou dans le but d’obtenir des renseignements sur une personne.

L’utilisateur est informé que des contrôles peuvent être effectués par le Groupe IRCEM, susceptibles d’engendrer des poursuites pénales. La loi rend passible de sanctions pénales, l’escroquerie ou la tentative d’escroquerie consistant soit en la fraude ou la fausse déclaration soit en la tentative de fraude ou de fausse déclaration (article 313-1 et suivants du code pénal).

Article 9 : Mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation complètent les mentions légales consultables à partir de n’importe quelle page du compte Ircem.com.