Déclarer un accident de travail

Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail ainsi :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

En d’autres termes, un accident du travail peut être caractérisé :

• lorsqu’un fait accidentel, constitué d’un évènement ou d’une série d’évènements, survient à une date certaine : l’accident du travail a un caractère soudain ;
• lorsqu’une lésion est causée par ce fait accidentel (toute plaie physique ou traumatisme interne ou des troubles psychologiques) ;
• lorsque l’accident survient par le fait ou à l’occasion du travail : la présomption d’imputabilité couvre l’accident survenu pendant l’horaire de travail correspondant normalement au temps où le salarié est sous la subordination de l’employeur ;
• lorsqu’il existe un lien de subordination entre le salarié et son employeur : un accident du travail peut alors être reconnu dès l’entrée en vigueur du contrat de travail, y compris pendant la période d’essai ;
• lorsqu’il existe un lien de causalité entre l’accident et le dommage subi.

Un accident de trajet est un accident ayant entraîné une lésion et qui est survenu pendant le trajet effectué entre les points suivants :

• votre résidence et votre lieu de travail,
• votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas. (Par lieu de restauration, on entend le restaurant, la cantine ou même le domicile du salarié.)
  Pour être qualifié d’accident de trajet, plusieurs conditions sont nécessaires :
• Il faut que l’accident se produise entre l’entreprise et le lieu où le salarié prend son repas
• Il faut que le lieu de restauration soit habituel sans pour autant être obligatoirement le même chaque jour
• Il faut que le salarié prenne son repas à l’intérieur des heures de travail, pendant la pause déjeuner par exemple

Il est important de respecter l’ensemble de ces étapes :

• Informer l’employeur dès que possible (dans les 24 heures si possible)
• Consulter un médecin et adresser le certificat initial dans les plus brefs délais à votre caisse d’assurance maladie
• Récupérer une feuille d’accident de travail ou de maladie auprès de votre employeur ou à défaut auprès de l’Assurance Maladie
• Répondre à toutes les demandes de complément d’informations qui émanent de votre employeur ou de la Sécurité sociale au sujet de votre accident en allant au travail
• Respecter les obligations de présence au domicile en dehors de prescription médicale, d’examens médicaux ou de soins
• Se soumettre aux contrôles demandés par la CPAM
• S’abstenir de toute activité non autorisée
• Ne pas séjourner hors de son département sans accord préalable de sa caisse

Dans tous les cas, en tout premier lieu et dans les 24 heures suivant l’accident, hors dimanche et jours fériés, vous devez informer ou faire informer votre employeur de ce qui vous est arrivé.

Précisez-lui ou faites-lui préciser le lieu, les circonstances, l’identité des témoins éventuels et du tiers responsable s’il existe, ainsi que vos constatations de dégâts.

Dans le même temps, vous devez consulter un médecin qui atteste des lésions subies et vous remet un certificat médical initial d’Arrêt de Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP).

Dans les 48 heures qui suivent l’accident de trajet, votre employeur est tenu de le déclarer à l’Assurance Maladie. Cependant il peut arriver que votre employeur émette des réserves sur le fait que votre accident soit réellement un accident de trajet. En cas de refus de votre employeur de le déclarer, vous pouvez le faire vous-même auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Si votre lésion corporelle est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité.

Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu, sauf si votre employeur ou la caisse d’assurance maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n’étiez pas sous l’autorité de votre employeur au moment de l’accident.

Si l’accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité. C’est alors à vous d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.

Dans le cas où la Caisse Primaire d’assurance maladie reconnaît le caractère professionnel de votre accident, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, des frais d’analyse ou de pharmacie liés à votre accident, dans la limite des tarifs de l’assurance maladie.

C’est pourquoi il est important de conserver la feuille d’accident du travail que votre employeur vous délivre. En plus d’une prise en charge à 100 %, elle vous permet de bénéficier du tiers payant et d’être dispensé de l’avance des frais à chaque fois que vous rencontrez un praticien dans le cadre des soins liés à votre accident.

Par ailleurs, en cas d’incapacité temporaire vous obligeant à interrompre l’exécution de votre contrat de travail, vous bénéficiez du versement d’indemnités journalières destinées à compenser la perte de vos revenus.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence et à partir du 1er jour qui suit l’arrêt de travail, jusqu’à la date de consolidation ou de guérison.

Lorsque vous êtes mensualisé, votre salaire de base est déterminé en prenant en compte le dernier salaire brut que vous avez perçu avant la date de suspension de votre contrat de travail .

Le montant de ce salaire brut est divisé par 30,42.

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail, le montant de vos indemnités journalières évolue au cours de l’arrêt.

Ainsi, vous pouvez prétendre à :

• 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, avec un montant maximum plafonné à 193.23 euros (au 1er janvier 2016);
• 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour, avec un montant maximum plafonné à 257.64 euros (au 1er janvier 2016).

Sachez qu’au delà de 3 mois d’arrêt, le montant de vos indemnités journalières peut être revalorisé en cas d’augmentation générale de vos salaires après l’accident.

Cependant, le montant des indemnités journalières ne peut être supérieur à votre salaire journalier net et doit être réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Dès la déclaration d’un arrêt maladie ou accident du travail auprès de la Sécurité Sociale, l’IRCEM Prévoyance est automatiquement informée pour étudier les droits d’indemnisation complémentaire. Plus besoin de remplir un bordereau de demande pour ce type d’arrêt.

Cela concerne les salariés rémunérés par les dispositifs CESU et PAJE. Les salariés en service mandataire (déclaration de type DNS) ne sont pas concernés.

Pour bénéficier au mieux de ce service, l’activation de l’espace personnel, la mise à jour des coordonnées de contact et des coordonnées bancaires sont recommandées sur www.ircem.com.