Indemnité Départ Retraite

Vous trouverez l’ensemble de vos Montants Nets Sociaux (MNS) sur vos bordereaux de prestations et si besoin vous pouvez suivre votre MNS annuel via le site : www.mesdroitssociaux.gouv.fr.

L‘indemnité de départ volontaire à la retraite est une indemnité due, sous certaines conditions, par les employeurs, en cas de départ volontaire à la retraite de leur salarié.

En raison du particularisme du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, les partenaires sociaux ont choisi de mettre en place une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que celle prévue par les dispositions du code du travail.

L’avantage de cette indemnité conventionnelle de départ à la retraite est de prendre en compte pour son calcul l’ensemble de l’activité des salariés dans la branche et non uniquement l’activité chez le dernier employeur.

En raison de son expérience, les partenaires sociaux ont choisi de confier la gestion de cette indemnité conventionnelle à l’IRCEM Prévoyance, partenaire historique du secteur.

On parle de départ volontaire à la retraite lorsque c’est le salarié qui rompt volontairement son/ses contrat(s) de travail dans le but de partir à la retraite, par opposition à la mise à la retraite qui est à l’initiative de l’employeur.

Tous les salariés relevant de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile peuvent en bénéficier, sous réserve de remplir les conditions d’accès à cette indemnité.

Les salariés du particulier employeur (emplois à domicile entre particuliers) et les assistants maternels du particulier employeur sont donc concernés.

Le salarié doit justifier d’une période d’emploi auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs. Cette période d’emploi doit répondre aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• 120 mois (10 ans) entiers calendaires exercés dans la branche, de façon continue ou discontinue ;
• 60 mois (5 ans) entiers calendaires exercés dans la branche, de façon continue ou discontinue dans les 84 mois (7 ans) précédant la date effective de départ volontaire à la retraite.

Le salarié doit avoir rompu volontairement son/ses contrats de travail pour bénéficier de ses droits à la retraite. Si le salarié choisit de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, il peut demander son indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, sans avoir à justifier de la rupture volontaire de son/ses contrats de travail.

Le salarié doit formuler sa demande dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite ou, s’il choisit de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date à laquelle il liquide ses droits à la retraite.

Le salarié doit remplir un formulaire mis à disposition par l’IRCEM Prévoyance et doit y joindre les justificatifs demandés.

Il peut transmettre le dossier ainsi constitué via son espace client du site internet www.ircem.com, ou l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante : IRCEM Prévoyance – 261 avenue des Nations Unies – BP 593 – 59672 ROUBAIX CEDEX 1

Les justificatifs à fournir sont listés dans le formulaire de demande. Ils sont nécessaires pour reconstituer la carrière du salarié au sein de la branche afin de déterminer son droit à prestation et son montant. Néanmoins, l’IRCEM Prévoyance a  connaissance d’éléments relatifs à votre carrière et nous ne demanderons donc pas l’ensemble de vos fiches de paie. Seules les pièces justificatives manquantes seront sollicitées.

Attention ! En cas de dossier incomplet, le salarié doit le compléter dans un délai de 60 jours calendaire à compter de la date à laquelle il est informé, par courrier, des pièces manquantes. Au-delà de ce délai la demande est irrecevable.

L’indemnité varie en fonction de l’ancienneté d’emploi au sein du secteur et du montant des salaires perçus au sein de la branche.

Elle s’élève au minimum à 1 mois de salaire brut de référence et au maximum à 2,5 mois de salaire brut de référence pour 30 ans et plus d’emploi au sein du secteur.

Dès lors que le dossier est reçu complet, il est géré sous quinzaine.

A ce délai Il faut ajouter le délai bancaire (en moyenne 48h) pour obtenir l’indemnité sur le compte.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est une disposition de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Elle est accordée aux salariés qui partent à la retraite à compter du 1^er janvier 2023.

En l’absence de liquidation des droits à retraite, la demande ne pourra pas être acceptée. Vous pourrez renouveler votre demande dès que vous aurez liquidé vos droits.

Si vous choisissez de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, vous pouvez demander votre indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment de la liquidation de vos droits à la retraite, sans avoir à justifier de la rupture volontaire de votre / vos contrat(s) de travail.

Votre dossier sera étudié en prenant en compte tout ce qui précède la date de liquidation de vos droits à la retraite.

Afin que les ayants droit d’un salarié décédé puissent bénéficier de cette indemnité, le salarié devra avoir initié la demande de son vivant. L’indemnité potentiellement due entrera dans le champ de la dévolution successorale.