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Prévoyance | Structure prestataire
Quels sont les risques pour lesquels sont couverts les salariés d’une entreprise prestataire ?
Il n’existe pas d’accord de prévoyance obligatoire étendu, couvrant l’ensemble des salariés des entreprises prestataires.
Cependant, les entreprises ne sont pas exonérées du respect des obligations posées par la Loi à l’égard des employeurs en la matière.
En effet, la loi de Mensualisation de 1978 impose à l’entreprise le maintien du salaire au salarié en arrêt, à partir du 8ème jour de son arrêt maladie (ou dès le 1er jour en cas d’arrêt pour accident du travail), à condition que le salarié ait une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an.
La durée du maintien de salaire et le montant dépendent de l’ancienneté :
- Entre 1 et 5 ans = 30 jours à hauteur de 90% du brut (limité à 100% du net), puis 30 jours à hauteur de 66,66% du brut ;
- Entre 6 et 10 ans = 40 jours à hauteur de 90% du brut (limité à 100% du net), puis 40 jours à hauteur de 66,66% du brut ;
- Entre 11 et 15 ans = 50 jours à hauteur de 90% du brut (limité à 100% du net), puis 50 jours à hauteur de 66,66% du brut… ;
Durée maximum du maintien de salaire :
- Plus de 31 ans d’ancienneté = 90 jours à hauteur de 90% du brut (limité à 100% du net), puis 90 jours à hauteur de 66,66% du brut.
Des garanties sont proposées par IRCEM Prévoyance aux entreprises de services à la personne, pour notamment répondre à cette obligation de maintien de salaire ou pour verser des prestations complémentaires à la Sécurité sociale.
De plus, l’ancienne CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 oblige l’entreprise à assurer tout salarié cadre contre le risque décès en finançant au minimum une cotisation au taux de 1,50% de la tranche 1 du plafond de la Sécurité sociale, dont la moitié doit couvrir ce risque.
En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise prend le risque de devoir verser un capital à hauteur de 300% du salaire annuel brut aux ayants droit du salarié cadre qui décèderait.
