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La Garantie Rente Education
Les assistants maternels et salariés du particulier employeur bénéficient de garanties Décès, Rente Education et Maladie Redoutée prévues par la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Garantie
La rente d’éducation est versée aux enfants à charge fiscalement du salarié au moment du décès ou de la P.T.I.A., en cas de décès ou de P.T.I.A.
Elle est fixée par tranche :
- 12 % du salaire de référence jusqu’à 17 ans inclus avec une rente annuelle minimum fixée à 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
- 16 % du salaire de référence, avec une rente annuelle minimum fixée à 1,30% du PASS, jusqu’à 18 ans sans condition ou jusqu’à 25 ans inclus sous condition (poursuite d’étude de l’enfant à charge ou apprentissage, ou enfant demandeur d’emploi non indemnisé par le régime d’assurance chômage).
La rente d’éducation est servie sans limitation de durée en cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie du régime de sécurité sociale ou équivalente avant le 26ème anniversaire, ou tant que l’enfant bénéficie de l’allocation adulte handicapé
La prescription
La prescription pour la garantie décès est de 10 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
