Politique de Protection des Données Personnelles

La présente Politique de protection des données à caractère personnel vise à vous informer sur :

• La manière dont le Groupe Ircem et ses entités membres (Ircem Prévoyance, Ircem Mutuelle et Ircem Agirc-Arrco) collectent et traitent vos données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général du la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Les moyens mis à votre disposition pour contrôler l’utilisation de vos données à caractère personnel.

Données à caractère personnel

Toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique (par exemple : une référence client, un nom, un prénom, un numéro de sinistre ou de contrat, un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou postale).

Données de santé 

Toutes données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. Sont notamment considérées comme données de santé un niveau d’incapacité ou d’invalidité d’une personne, des symptômes, un handicap ou des résultats d’examen médical.

Traitement de données à caractère personnel

Toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Responsable du traitement

Désigne l’entité juridique, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités (but) et les moyens du traitement mis en œuvre.

En complément des traitements mis en œuvre pour assurer la gestion courante de leurs activités, les entités membre du Groupe IRCEM constituent des traitements permettant de :

• Proposer des aides au titre de l’Action sociale ou de mettre en place des actions de prévention ;
• Gérer les dossiers de contentieux ;
• Réaliser des contrôles et audits internes/externes ;
• Respecter le devoir de conseil impliquant le recueil des besoins exprimés par l’assuré et proposer à l’assuré des produits, services et/ou outils permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire par l’organisme assureur ou tout partenaire de l’organisme assureur ;
• Elaborer des statistiques, y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement ;
• Mettre en œuvre des opérations de prospection, commerciales ou proportionnelles, et de fidélisation, à destination de l’assuré ;
• Améliorer les services et prestations proposés ;
• Respecter les obligations en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme ;
• Gérer les réclamations et avis clients ;
• Gérer vos demandes d’exercice de droits au titre de la règlementation relative à la protection des données ;
• Exécuter les dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Les traitements de données mis en œuvre par les entités du Groupe IRCEM, en qualité de responsable de traitement, sont licites et établis sur la base de fondements juridiques conformément à la règlementation applicable tels que :

• L’exécution d’un contrat conclu ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple gestion des contrats santé ou de l’envoi de devis) ;
• Votre consentement (par exemple pour la réalisation de campagne de prospection commerciale par voie électronique) ;
• Le respect d’une obligation légale (par exemple dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) ;
• La poursuite de nos intérêt légitimes (par exemple dans le cadre de la lutte contre la fraude).

Les catégories de personnes suivantes sont concernées par les traitements mis en œuvre par les entités du Groupe IRCEM :

• Les assistants maternels et salarié du particulier employeur ;
• Les particuliers employeurs ;
• Les allocataires et futurs allocataires de l’Ircem Agirc-Arrco ;
• Les membres de la famille d’une des catégories de personne précitées sous réserve que le traitement le nécessite.

Les données à caractère personnel concernées par les traitements mis en œuvre par les entités membres du Groupe IRCEM relèvent des catégories suivantes :

• Les données d’identification (nom, prénom, référence client, numéro de contrat etc.) ;
• Les données relatives à la vie professionnelle (profession, salaire, employeur etc.) ;
• Les données relatives à la vie personnelle (situation familiale, composition du foyer etc.) ;
• Les informations d’ordre économique et financier (revenus, situations financière et fiscale etc.) ;
• Les données de connexion (login et mot de passe) ;
• Le numéro de sécurité sociale (NIR) ;
• Les données bancaires (RIB) ;
• Les données relatives à la santé (situation d’incapacité ou d’invalidité, pathologie etc.) ;
• Les données relatives aux infractions et condamnations (informations recueillies dans le cadre d’un litige etc.).

Dans le cadre de leurs activités, les entités membres du Groupe IRCEM sont amenée à partager des informations relatives à la vie privée des personnes concernées avec des partenaires institutionnels dont notamment la Fédération AGIRC-ARRCO, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAMs) et l’Association Paritaire Nationale d’information et d’Innovation (APNI).

Par ailleurs, les entités membres du Groupe IRCEM peuvent également être amenées à échanger des données, dans la limiter de leurs attributions respectives notamment à des fins administratives, d’amélioration de qualité et de maintien de l’exactitude de ces données.

Les entités membres du Groupe IRCEM peuvent en outre être amenées à partager des données personnelles avec des sous-traitants. Dans ce cadre, l’entité membre contractante s’assure, à travers une convention, que le sous-traitant s’engage à respecter les exigences de la règlementation relatives à la protection des données personnelles.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour une durée déterminée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

Ces durées sont notamment définies à partir des critères suivants :

• La durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le traitement ;
• Les délais de prescription applicables.

Les entités membres du Groupe IRCEM peuvent être amenées à réaliser des traitements de données relatives à l’état de santé des personnes concernées.

Ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre de :

• L’exécution courante des obligations en matière de protection sociale ;
• La gestion, par le service médical, de certaines garanties couvrant les risques liés à certaines pathologies ;
• La gestion des demandes d’intervention sociale proposées par le service Action sociale du Groupe IRCEM.

Les données médicales, couvertes par le secret médical, sont uniquement destinées aux membres du Service médical et au Médecin conseil. Les traitements mettant en œuvre des données médicales font l’objet de mesures de sécurité renforcées.

En cas de transfert hors Union européenne, les données à caractère personnel font l’objet d’une information complémentaires à l’attention du client sur le pays dans lequel se situe le destinataire des données transférées, la nature des données transférées, la finalité du transfert et les catégories de destinataires des données transférées et les garanties assurant un niveau de protection adéquate des données (par exemple encadrement par des clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Les entités membres du Groupe IRCEM mettent en œuvre des mesures techniques d’ordre logique, physique et organisationnelle permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de prévenir de toute perte, altération, divulgation de données ou accès à des tiers non autorisés.

En cas de violation de données, les entités membres du Groupe IRCEM sont tenues de notifier l’incident auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés, auprès des personnes concernées.

Conformément à la législation en vigueur, les personnes concernées par les traitements de données peuvent :

• Prendre connaissance des informations détenues les concernant et le cas échéant demander à les corriger (droit d’accès et droit de rectification) ;
• Demander l’effacement ou la limitation de l’utilisation de leurs données notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ;
• S’opposer à l’utilisation de leurs données notamment concernant la prospection commerciale ;
• Formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. Ces directives peuvent être rectifiées ou révoquées à tout moment auprès du Groupe IRCEM ;
• Récupérer dans un format structuré leurs données fournies à l’occasion d’une souscription de garantie ou lorsque le traitement de ces données reposait sur leur consentement (droit à la portabilité) ;
• Retirer leur consentement au traitement de leurs données lorsque celui-ci repose sur cette base légale ;

Finalement, si vous estimez que le Groupe IRCEM n’a pas répondu à votre demande ou que vous n’êtes pas satisfait de vos échanges, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les droits des personnes concernant leurs données peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO) :

• Par courrier : Délégué à la protection des données – Groupe IRCEM – 261 avenue des Nations Unies – 59672 Roubaix ;
• Par courriel : dpo@ircem.org

Les entités du Groupe IRCEM mettent en place, en qualité de responsable de traitement, un dispositif d’enregistrement ponctuel des appels téléphoniques entrants et sortants.

L’enregistrement des appels téléphoniques est mis en œuvre sur le fondement de l’intérêt légitime des entités du Groupe IRCEM afin d’améliorer la qualité du service ainsi que pour former et évaluer ses collaborateurs.

L’accès aux enregistrements est strictement réservé aux personnes habilitées tels que le service en charge de la relation client, le service formation et les services chargés des contrôles.

Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois (30 jours).

Vous disposez du droit de vous opposer à l’enregistrement des appels à tout moment lors de la conversation téléphonique.