Rente invalidité

La rente annuelle d’invalidité de la CCN du particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est égale à 95 % du salaire de référence net de cotisations sociales salariales, sous déduction de la rente du régime de sécurité sociale brute recalculée.

L’indemnisation commence à la date d’effet de l’invalidité telle que définie aux conditions d’accès et prend fin :

• à la date d’effet de la retraite ;
• à la date d’arrêt de l’éventuel versement de la pension ou de la rente d’invalidité du régime de sécurité sociale ;
• à la date du passage par le régime de sécurité sociale en retraite pour inaptitude ;
• à la date où le taux d’incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66 % ou du passage d’une invalidité 2ème catégorie à 1ère catégorie ;
• au jour du décès du salarié.